GÉNÉRALITÉS

Articles  1 : OBJET

Les présentes conditions s’appliquent aux ventes de vin en vrac et en bouteille destinées aux acheteurs situés sur le territoire métropolitain,

Toute commande écrite implique l’acceptation des conditions générales de vente ci-après définies. Elles se substituent et s’imposent à toutes les autres conditions générales notamment d’achat,

Articles  2 : Validité des offres

Nos offres sont valables pour une durée de 1 mois à partir du jour de leur émission et dans la limite des stocks disponibles.

Toute modification de notre offre constitue une contre offre qui devra être expressément approuvée par nos soins.

Articles 3 : Commande

Le contrat est  formé conformément au droit français lorsqu’il y a accord sur la chose et le prix  que l’offrant à reçu acceptation du destinataire de l’offre. Toute commande verbale sera obligatoirement confirmée par écrit.

Articles  4 : Répartition

S’il se révèle impossible de satisfaire toutes les demandes reçues au titre d’une même campagne, d’un même millésime, la répartition entre acheteurs sera effectuée en fonction des stocks disponibles.

Articles  5 : Conformité

La qualité d’un vin dépendant pour partie d’éléments subjectifs, l’acheteur est censé avoir une bonne connaissance de nos vins.

L’acheteur est tenu de s’assurer de la conformité des vins au jour de leur réception. Aucun retour ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord préalable du vendeur.

L’acheteur renonce au bénéfice de l’article 1587 du code civil et accepte tout écart dans la limite des normes analytiques du des vins sélectionnés.

En cas d’erreur, de vice caché ou reconnu, notre garantie se limite à l’alternative suivante : soit l’échange pur et simple des vins reconnus non conformes.

Soit le remboursement . Est exclue toute notion de réparation sans méconnaître pour autant les stipulations de la loi du 14 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux (transposition de la directive CE  du 25 juillet 1985 )

Articles  6 : Paiement

Nos prix s’entendent HORS TAXES, TVA et autres taxes en sus au taux en vigueur au jour de la facturation  « DEPART CAVE » ou frais de port et d’expédition facturés au cours du jour, selon les accords passés.

Un acompte pourra être exigé à la commande.

Sous réserve d’accords interprofessionnels, les délais de paiement consentis sont ceux figurant sur nos factures et ou contrats sans excéder un délai de 45 jours à compter de la fin de mois d’émission de la facture,

Articles  7 : Retiraison- Expédition

L’acheteur s’engage à respecter la date de retiraison prévue au contrat. Si l’enlèvement ne s’effectuait pas entièrement à la date prévue, le délai déprendrait effet à la date fixée sans tenir compte de la non retiraison des marchandises.

Nos délais d’expédition sont donnés à titre indicatif, sans donner lieu à des dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande. En cas d’expédition ou de livraison effectuée  par un tiers (transporteur), le vendeur sera dégagé de toute responsabilité si les constats et les réserves concernant la détérioration éventuelle de la marchandise ou les manquants n’ont pas été en temps opportun en présence du représentant du tiers du transporteur intéressé. En cas de dépassement du volume maxima transporté imposé par la réglementation en vigueur, la responsabilité du vendeur ne pourra pas être retenue.

Articles  8  :Dédommagement

En aucun cas, le montant des dédommagements éventuels  ne pourra être supérieur à la valeur de la marchandise stipulée au contrat.

Articles  9 Transfert des risques

Sauf convention contraire, nos vins voyagent aux risques et périls du destinataire.

Articles  10 : Clauses de réserves de propriété

Les vins demeurent la propriété du vendeur jusqu’au règlement complet du prix entre ses mains par l’acheteur, l’acheteur assure la marchandise sous réserve de propriété.

Les produits qui seront revendus par l’acheteur devront l’être obligatoirement pour le compte du vendeur, les créances nées de cette revente appartenant de plein droit à ce dernier.

La responsabilité de la garde et la conservation des vins incombe à  l’acheteur si, avant paiement complet du prix, les vins lui ont été livrées.

Sur les modalité  de fonctionnement de la clause de réserve de propriété, les parties se réfèrent utilement aux lois du 12 Mai 1980 sur la réserve de la propriété et du 25janvier 1985 sur les procédures collectives de règlement.

Articles  11 : Force Majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement qui affecte suffisamment les parties pour l’exécution ne puisse se faire à la date contractuelle. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements suivants : grève de transports, émeutes, incendies, décision administrative faisant grief, catastrophe naturelle.

En conséquence, le vendeur sera tenu d’avertir l’acheteur dès la survenance d’un tel événement par tout les moyens de sa convenance. Pendant la durée de la force majeure et après accord des parties le contrat est suspendu. A l’issu de la force majeure et après accord des parties le contrat pourra être selon le cas reconduit, renégocié ou résilié.

Mais en aucun cas la force majeure ne suspend le

Paiement des marchandises déjà livrées. La force majeure exclut pour le débiteur toutes pénalités de retard et autres dommages – intérêts

Articles  12 : Pénalités et Résiliation

L’inexécution de ses obligations  par l’acheteur, notamment le défaut de paiement à l’échéance fixée ou le retard dans la date de retiraison, suivis d’une mise en demeure par Lettre Recommandée avec accusé de réception reste infructueuse, donnera lieu à la convenance du vendeur :

Au paiement d’un intérêt conventionnel égal au taux «  Refi » de la BCE majoré de 10 points et calculé par jour de retard;

A la déchéance du terme rendant immédiatement exigibles toutes les créances y compris celle à échoir ;

Au paiement d’une indemnité égale à 15 %  des sommes dues,  outre les frais judiciaires et int2rets conventionnels 5 article 1152, 1226 et suivant le code civil) ;

A la résiliation de plein droit du contrat

au profit du vendeur, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante.

La résiliation prendra effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

Articles  13 : règlement des litiges

Tout les litiges sera porté devant les juridictions compétentes du domicile du vendeur.

Articles  14 : Entrée en vigeur

A défaut de stipulation contraire, le contrat entre en vigueur à la date de réception de l’acceptation. Toutefois, l’entrée en vigueur du contrat peut être subordonnée au versement d’un acompte à la commande par l’acheteur.

Articles  15 : Dispositions finales

Les présentes conditions générales de  vente ne peuvent être modifiées qu’avec l’accord écrit des deux parties. Elles sont considérées comme approuvées par l’acheteur s’il ne les conteste pas par écrit

SPECIFICITES VRAC

Articles  16 : Conformité

Le vendeur s’engage à fournir à l’acheteur le lot échantillonné et agrée par ce dernier.

Toute expédition est accompagnée d’un échantillon prélevé sur la citerne de transport, ciré et cacheté au nom du vendeur. Il appartient au destinataire de récupérer cet échantillon auprès du transporteur et d’en vérifier la conformité

Articles  17 : Retiraison

la retiraison doit être effectuée sur l’intégralité du volume acheté.

Articles  18: Transfert de risques

 vins enlevés dans nos caves sont considérés comme agrées par l’acheteur. les risques afférents à la marchandise notamment la dégradation des vins due au lavage défectueux de la citerne, la responsabilité de la garde et de la conservation des vins, sont corrélativement transférées à l’acheteur dés la retiraison, même en cas de paiement partiel.

Articles  19: Réclamation

L’acheteur est tenu d’effectuer sa réclamation à réception.

SPECIFICITES DETAIL

Articles  20 : Expédition

IL appartient à l’acheteur au moment de la commande d’informer le vendeur de son souhait éventuel d’un emballage et/ou d’un marquage spécifique, (en sus du prix fixé dans nos offres )

Articles  21 : Réclamation

L’acheteur est tenu d’effectuer sa réclamation dans un délai de 2 jours à compter de la livraison.